pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur adjoint de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur adjoint de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

administrateur des finances publiques

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques